Conditions d'utilisation

Objet et portée

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ehfid.ch, de l'espace client web et de l'application mobile Ehfid, ensemble les « services digitaux ». Ils sont exploités par Elhouni Fiduciaire & Conseil, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les prestations comptables, fiscales, salariales ou de conseil sont définies dans une offre, une lettre de mission ou un mandat séparé. En cas de contradiction, ce document individuel prévaut pour la prestation concernée. L'envoi d'un formulaire, une demande de compte ou le téléchargement de l'application ne conclut pas, à lui seul, un mandat fiduciaire.

Accès et compte

L'accès aux fonctions protégées est réservé aux clients et personnes autorisées dont le compte a été approuvé. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour et disposer de la capacité ou des pouvoirs nécessaires pour agir pour l'entreprise concernée.

Les identifiants sont personnels. L'utilisateur doit choisir un mot de passe robuste, protéger son appareil et signaler sans délai toute perte, divulgation ou utilisation suspecte à info@ehfid.ch. Les opérations effectuées avant le signalement peuvent être attribuées au compte lorsqu'aucune défaillance d'Ehfid n'est établie.

Utilisation autorisée

Les services doivent être utilisés conformément au droit, au mandat applicable et à leur destination professionnelle. Il est notamment interdit de tenter un accès non autorisé, de contourner une mesure de sécurité, de perturber le service, d'introduire un code malveillant, d'utiliser le compte d'autrui ou d'exploiter les services pour porter atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur ne doit pas automatiser des accès massifs, extraire systématiquement le contenu ou chercher à reconstituer l'application, sauf dans la mesure où une telle action est expressément autorisée par la loi.

Documents et données de tiers

L'utilisateur reste responsable des documents, messages et informations qu'il transmet. Il doit être autorisé à communiquer les données relatives à ses collaborateurs, clients, fournisseurs ou autres tiers et, lorsque la loi l'exige, les informer du traitement.

Les fichiers doivent être pertinents pour le service demandé, exempts de contenu illicite et suffisamment lisibles. Ehfid peut refuser ou isoler un fichier présentant un risque technique ou manifestement étranger au mandat.

Extraction et automatisation

Certaines fonctions utilisent la reconnaissance de documents et des modèles automatisés, notamment Google Gemini, pour extraire, classer ou proposer des informations comptables. Ces résultats sont des aides de traitement: ils peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés avant toute écriture, déclaration, paiement ou décision.

Aucune décision produisant un effet juridique ou comparable pour l'utilisateur n'est prise uniquement sur la base de cette analyse automatisée. Les délais fiscaux, comptables et contractuels ne doivent pas être gérés sur la seule base d'une notification ou d'une suggestion de l'application.

Informations et mandat fiduciaire

Le contenu public du site est général et ne constitue ni une offre ferme ni un conseil fiscal, comptable ou juridique adapté à une situation particulière. Une prestation naît et son étendue est fixée selon le mandat convenu avec le client.

Les tableaux de bord, rapprochements, factures générées et autres résultats dépendent des informations disponibles. L'utilisateur doit contrôler les données avant de les utiliser ou de les transmettre et conserver les originaux requis. La répartition des contrôles entre le client et la fiduciaire reste celle du mandat applicable.

Disponibilité et évolution du service

Ehfid met en oeuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour la maintenance, une mise à jour, un incident, un réseau ou un service tiers. Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie.

Les fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, légales ou de sécurité. L'utilisateur doit installer les mises à jour nécessaires et conserver, en dehors de l'application, les copies dont il a besoin pour respecter ses propres obligations.

Propriété intellectuelle

Le site, l'application, leur structure, leurs logiciels, textes, signes distinctifs et éléments graphiques sont protégés. L'utilisateur reçoit uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d'utiliser les services pendant son accès autorisé.

L'utilisateur conserve ses droits sur les documents qu'il transmet. Il autorise Ehfid et ses prestataires à les héberger, reproduire techniquement et traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à l'assistance du service, conformément à la politique de confidentialité.

Responsabilité

La responsabilité d'Elhouni Fiduciaire & Conseil est régie par le droit suisse et par le mandat applicable. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas être limitée, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Dans les limites autorisées par la loi, Ehfid ne répond pas des conséquences provenant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, d'un résultat automatisé utilisé sans contrôle, d'une utilisation contraire aux présentes conditions, d'un accès compromis non signalé ou d'une indisponibilité imputable à un service tiers. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter un dommage prévisible.

Suspension, résiliation et suppression

Ehfid peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, en cas d'usage illicite, de violation substantielle des présentes conditions ou à la fin du mandat. Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est informé et peut remédier au problème.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser les services et demander la suppression de son compte depuis le profil de l'application ou à info@ehfid.ch. La fermeture du compte n'efface pas les données qui doivent être conservées en vertu du mandat, d'une obligation légale ou pour la défense de droits. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Les fors sont déterminés par les règles de procédure applicables. Les droits impératifs, notamment ceux dont peut bénéficier un consommateur dans une situation concrète, restent réservés.

Les parties cherchent d'abord une solution amiable. Une question peut être adressée à info@ehfid.ch ou au 078 250 96 93.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent être adaptées lorsque les services, la législation ou les mesures de sécurité évoluent. La version en vigueur et sa date sont publiées sur cette page. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de manière appropriée lorsqu'une modification importante affecte leur utilisation en cours.